La Ville d’Audincourt, à travers le dispositif Audin’Coeur Habitat, s’est engagée depuis juillet 2021 auprès des propriétaires du centre-ville afin de les accompagner dans la rénovation et l’amélioration de leur logement.
Dans cette dynamique, la Municipalité a décidé de mettre en place un permis de louer sur tout le périmètre du dispositif.
Cet outil, issu de la loi ALUR du 24 mars 2014 et de la loi ELAN du 23 novembre 2018, permettra à la Ville d’Audincourt d’agir pour la lutte contre l’habitat indigne. Le Conseil Municipal du 4 avril 2022 a donc voté la mise en place d’un dispositif de déclaration de mise en location à partir du 1er octobre 2022. Cet outil permettra également d’avoir une meilleure connaissance de la qualité des logements mis sur le marché locatif. Ce dispositif ne permet pas à l’autorité compétente de refuser la mise en location.
Concrètement, à partir de cette date, un propriétaire bailleur d’un logement concerné, devra informer la Ville dans les 15 jours faisant suite à la signature du nouveau contrat.
Pour se faire, il devra compléter le formulaire Cerfa n°15651 *01 de déclaration de mise en location de logement et le transmettre accompagné du dossier technique du logement au Pôle Urbanisme de la Ville :
• diagnostic de performance énergétique (DPE),
• le constat des risques d’exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949,
• une copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence d’amiante,
• l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz,
• l’état des risques et pollutions.
Ce dossier sera à transmettre :
• par courrier en recommandé avec accusé de réception à : Mairie – Pôle Urbanisme – 8 Avenue Aristide Briand – BP 9509 – 25405 AUDINCOURT Cedex
• ou par dépôt directement en mairie au Pôle Urbanisme – 8 Avenue Aristide Briand – 25400 Audincourt,
• ou par voie électronique à l’adresse suivante : courrier@audincourt.fr.
Une fois le dossier complet et vérifié, un récépissé vous sera délivré dans un délai de 7 jours.
En cas de tiers payant des allocations logement (paiement directement au propriétaire bailleur), ce récépissé sera à adresser à la CAF ou à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole.
La perception des allocations est conditionnée à la transmission du récépissé.
Vous trouverez ci-dessous le Cerfa ainsi que sa notice explicative en téléchargement :
cerfa_15651-01 déclaration mise en location de logement
Ces documents sont également à votre disposition au format papier au Pôle Urbanisme de la Ville d’Audincourt.
Autres documents :
Permis de louer – délibération du conseil municipal du 4 avril 2022
Courrier à l’intention des propriétaires bailleurs – information permis de louer
Périmètre du dispositif Audin’Coeur Habitat :
